Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Violette HACQUART, YUNTA, ci après dénommée “le Prestataire”, SIRET 888 538 337 00021, domiciliée au 90 rue Yvon Morandat 73000 Chambéry, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Violette HACQUART, éducatrice, comportementaliste canin et félin, intervient en tant que conseillère et accompagne le binôme humains/animaux de compagnie afin qu’ils puissent cohabiter de façon harmonieuse. Violette HACQUART propose également des balades sociales, des initiations mantrailing ou des services de visite à domicile pour les animaux de compagnie.

CCAD Chien n°2017/0cd6-214d

ACACED Chat n°2020/3678-B37e

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le terme “Client” désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

Article 2 – Éducation/comportement, balades sociales et initiation mantrailing

Article 2.1 – Tarifs et paiement

Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur le site Internet : voir les tarifs. Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

Paiement

Le paiement devra être réglé intégralement le jour même de la prestation, sauf accord exprès du Prestataire.

Le paiement pourra être effectué en espèces, virement, carte bancaire ou chèque bancaire.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à fournir un maximum de trois chèques au Prestataire qui en retour s’engage à les encaisser aux dates convenues entre les deux parties (paiement en trois fois maximum sur une période maximale de trois mois). Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Article 2.2 – Annulation et modification

Toute modification ou annulation d’une prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par téléphone ou SMS et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

Toute séance ou activité collective annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.

En cas de décès du client ou de son animal ou de tout autre cas de force majeure, un remboursement sera possible sur présentation d’un justificatif.

Article 2.3 – Cadre des rendez-vous

Les séances seront réparties entre cours théorique et cours pratique. La répartition sera laissée à l’appréciation du Prestataire.

Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour la rééducation de l’animal débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne environ 2h.

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation de l’animal, les lieux où se tiendront les séances suivantes seront définis par le Prestataire, soit au domicile du Client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt,…).

La méthode de travail est basée sur la coopération de l’animal. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégrité physique et psychique de ce dernier.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les outils coercitifs, tel que les colliers étrangleurs, à pointes, électriques ou à spray sont interdits (liste non exhaustive).

Lors de séances d’éducation, comportement, balades sociales, initiation mantrailing ou toute autre activité proposée par le Prestataire, les chiens et chats seront sous la responsabilité civile de leur propriétaire.

Article 2.4 – Engagements et obligations du Prestataire

Les prestations de service offrent une garantie de moyens mais pas de résultats qui restent étroitement liés à l’investissement et au travail du Client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du Client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par e-mail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que le Prestataire jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

Dans le cas où la situation présentée ne serait pas de la compétence du Prestataire, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité du Prestataire s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

Le Prestataire s’engage à :

• Donner les éléments de psychologie canine et féline nécessaire à la compréhension de l’animal.
• Adapter les séances au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.
• Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
• Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement de l’animal tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

Article 2.5 – Engagements et obligation du Client

Le Client a obligation de fournir au Prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.

Le Client reste responsable de son animal durant les séances ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

L’animal doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le Client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le Client doit communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le Client s’engage à :

• Ne pas donner la ration de nourriture au chien juste avant de se présenter à la séance (pour éviter les torsions d’estomac)
• Détendre correctement son chien avant le début de la séance.
• Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.
• Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec le Prestataire ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au Prestataire aucune dégradation de la situation.

Le programme proposé par le Prestataire doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le Prestataire. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validé par le Prestataire n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du Prestataire.

Le Client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation de l’animal et suivre scrupuleusement les conseils du Prestataire. Si aucun travail personnel n’était effectué, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur, l’intimidation, la peur, la mise en difficulté du chien et/ou du chat, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances avec le Prestataire. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien et/ou du chat, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du suivi. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le Prestataire pour responsable en cas d’inefficacité de l’accompagnement ou d’aggravation du problème.

Article 2.6 – Souscription à un forfait

L’intégralité du paiement du forfait se fera le jour de la première séance.

Les forfaits d’éducation sont valables 6 mois après la première séance.

Les forfaits de balades sociales et mantrailing sont valables 1 an après la première séance.

En cas d’arrêt d’un forfait d’éducation, balades sociales ou initiations mantrailing avant la fin du forfait, si le Client décide de ne pas effectuer la totalité des séances pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

Sans nouvelles du Client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du Client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le Client pourra à nouveau se rendre disponible.

Article 2.7 – Chiens “mordeurs” ou de catégorie

Chiens “mordeurs”

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi “chien mordeur” si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le Client ne saurait tenir le Prestataire pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier. Les consignes de sécurité indiquées par le Prestataire avant la consultation devront être respectée à la lettre.

En cas de mise en danger du Prestataire, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

Chiens de catégorie

En cas de consultation pour un chien de catégorie, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 et 2.

Les chiens de catégorie 1 et 2 seront sous la responsabilité de leur propriétaire lors des séances d’éducation, comportement, balades sociales ou initiation mantrailing.

Article 3 – Petsitting (Visites à domicile)

Article 3.1 – Tarifs, réservation et paiement

Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur le site Internet : voir les tarifs. Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

Réservation et paiement

Dans le cadre des visites à domicile, toute réservation (signature du devis) donne lieu au paiement des arrhes sous 7 jours, représentant 25% du montant global du séjour, à défaut de quoi celle-ci n’est pas confirmée.

Le solde du séjour est réglé intégralement en fin de prestation, à réception de la facture.

Le paiement pourra être effectué en espèces, virement, carte bancaire ou chèque bancaire.

Article 3.2 – Annulation et modification

En cas d’annulation avant le début de la prestation, le Prestataire conservera les 25% d’arrhes déjà versés par le Client.

En cas d’arrêt anticipé de la garde de l’animal après le début de son séjour, l’intégralité du prix du séjour reste due.

Visites régulières :

Toute visite annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée.

En cas de décès du client ou de son animal ou de tout autre cas de force majeure, un remboursement sera possible sur présentation d’un justificatif.

Article 3.3 – Visites régulières

En cas de visites régulières, le devis signé fera alors office de contrat et sera reconduit tacitement chaque mois.

Il sera modifiable en nombre et durée de visites par simple accord oral ou écrit entre les deux parties.

Toute annulation moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire sera due et facturée.

Une facture ajustée sera envoyée à chaque fin de mois.

Les deux parties peuvent mettre fin définitivement au contrat par un simple e-mail, au minimum 15 jours avant la date de fin souhaitée.

Article 3.4 – Engagements et obligations du Prestataire

Une pré-visite sera nécessaire pour établir un contrat, avoir un premier contact avec l’animal et, le cas échéant, pour la remise des clés.

Le Prestataire s’engage à :

• Prendre en charge l’animal en l’absence du propriétaire. Le Prestataire s’engage a tout mettre en œuvre pour le bien être de l’animal.
• Pour les visites à domicile, le Prestataire s’engage à nourrir, changer la litière, prendre soin de l’animal, lui proposer des moments de jeux, caresses, et de donner des nouvelles au Client à chaque visite.
• Pour les promenades personnalisées, Le Prestataire s’engage à promener le chien du client selon la durée, périodicité et lieux établis lors du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde d’un animal, même suite à la première visite.

En cas de problème de santé lors de la période établie dans le contrat Le Prestataire s’engage à prévenir le Client et au besoin, l’animal pourra être amené chez son vétérinaire dans les plus brefs délais. Les frais vétérinaires seront alors refacturés au Client.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• De blessure accidentelle causée par l’environnement ou bien un autre animal.

Ne sera pas responsable de toute dégradation de l’état de santé de l’animal.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde d’un animal dont l’état de santé serait jugé incompatible avec un séjour en garde.

Article 3.5 – Engagements et obligation du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire la nourriture et les articles d’hygiène nécessaires à l’animal.
• L’animal devra être identifié et vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’1 an contre le Typhus, Coryza et Leucose pour les chats et contre la maladie de carré, l’hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Leptospirose, et la Toux du Chenil pour les chiens.

L’animal devra également être vermifugé depuis moins de 6 mois et traité contre les puces et tiques au minimum 7 jours avant le début des visites et/ou promenades.

• Signaler tout problème de santé de l’animal et a fournir son carnet de vaccination.
• Pour les promenades personnalisées, le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire : harnais et/ou collier et laisse. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser son propre matériel si celui fourni par le client est jugé en mauvais état, inadéquat ou porte atteinte à l’intégrité physique du chien.

En cas de traitement médicamenteux : le Client s’engage à remettre au Prestataire le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour, avec l’ordonnance liée au traitement. Si l’animal se laisse manipuler, le Client accepte que le Prestataire administre le traitement à l’animal conformément à l’ordonnance.

Article 3.6 – Chiens mordeurs ou de catégorie

Chiens “mordeurs”

Le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi “chien mordeur” si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le Client ne saurait tenir le Prestataire pour responsable.

Chiens de catégorie

Le Prestataire peut prendre en charge uniquement les chiens de catégorie 2 inscrits au LOF. L’assureur du Prestataire ne couvre pas les chiens de catégories 1 et les chiens de catégorie 2 non inscrits au LOF.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Les guides, fiches conseils, photos et vidéos donnés au Client sont la propriété intellectuelle du Prestataire au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.

Article 5 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’en avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 6 – Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurance.

Article 7 – Données personnelles

Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site : bloctel.gouv.fr

Article 8 – Litiges

En cas de litige, le Prestataire et le Client s’engagent à chercher une solution à l’amiable en bonne intelligence.

En cas d’incapacité, le Client sera libre de saisir le service de médiation MEDIAVET, souscrit par Le Prestataire, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de contestation, les tribunaux seront seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.