Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Violette HACQUART, YUNTA, ci après dénommée le Préstataire, SIRET 888 538 337 00021, domiciliée au 90 rue Yvon Morandat 73000 Chambéry, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.

Violette HACQUART, éducateur, comportementaliste canin et félin, intervient en tant que conseillère et accompagne le binôme humains/animaux de compagnie afin qu’ils puissent cohabiter de façon harmonieuse. Violette HACQUART propose également des promenades collectives ou personnalisées, des services de visite à domicile pour les animaux, et des initiations mantrailing.

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance.

 

Article 2 – Réservation, tarifs et paiement

2.1 Réservation

Dans le cadre d’une prestation dans une zone au-delà d’un rayon de 20 kilomètres le client devra verser un acompte de 50% dans un délai maximum de 48h après la prise de rendez-vous.

Le paiement de l’acompte pourra être effectué par espèces, virement, carte bancaire, chèque bancaire, ou l’application Lydia.

A défaut de versement de l’acompte dans les 48h, le créneau pourra être proposé à une autre personne.

2.2 Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur le site Internet : voir les tarifs.

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros.

2.3 Paiement

Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la prestation, sauf accord exprès du Prestataire.

En cas de paiement échelonné, le client s’engage à fournir un maximum de trois chèques à l’éducatrice qui en retour s’engage à les encaisser aux dates convenues entre elle et le client (paiement en trois fois maximum sur une période maximale de trois mois). Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Le paiement du solde pourra être réglé par espèces, virement, carte bancaire, chèque bancaire, ou l’application Lydia.

En cas de retard de paiement, les indemnités légales pour frais de recouvrement sont de 40€ (art. D.441-5 du Code de commerce)

 

Article 3 – Annulation et modification

Toute modification ou annulation d’une prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par téléphone ou SMS et prendra effet après accord exprès du Prestataire.

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative des participants. C’est uniquement le Prestataire qui pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

Toute séance d’éducation/comportement annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical ou vétérinaire est due et facturée. Toute somme déjà versée restera acquise au Prestataire.

En cas de décès du client ou de son animal ou de tout autre cas de force majeure, un remboursement sera possible sur présentation d’un justificatif.

 

Article 4 – Cadre des rendez-vous

Les séances seront réparties entre cours théorique et cours pratique. La répartition sera laissée à l’appréciation du Prestataire.

Toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles pour la rééducation de l’animal débute par un bilan comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h et 2h.

Par mesure de sécurité et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation de l’animal, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par le Prestataire, soit au domicile du Client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt,…).

La méthode de travail est basée sur la coopération de l’animal. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de ce dernier.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les outils coercitifs, tel que les colliers étrangleurs, à pointes, électriques ou à spray sont interdits (liste non exhaustive).

Lors de séances d’éducation, ré-éducation, balades sociales, ou toute autre activité proposée par le Prestataire, les chiens et chats seront sous la responsabilité civile de leur propriétaire.

 

Article 5 – Visites à domicile, Promenades personnalisées, Transports

Une première visite sera nécessaire pour établir un contrat, avoir un premier contact avec l’animal et, le cas échéant, pour la remise des clés.

Le Prestataire s’engage à :

  • Prendre en charge l’animal en l’absence du propriétaire. Le Prestataire s’engage a tout mettre en œuvre pour le bien être de l’animal.
  • Pour les visites à domicile, le Prestataire s’engage à nourrir, changer la litière, prendre soin de l’animal, lui proposer des moments de jeux, caresses, et de donner des nouvelles au Client à chaque visite.
  • Pour les promenades personnalisées, Le Prestataire s’engage à promener le chien du client selon la durée, périodicité et lieux établis lors du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde d’un animal, même suite à la première visite.

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire la nourriture et les articles d’hygiène nécessaires à l’animal.
  • L’animal devra être identifié et vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’1 an contre le Typhus, Coryza et Leucose pour les chats et contre la maladie de carré, l’hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Leptospirose, et la Toux du Chenil pour les chiens.

L’animal devra également être vermifugé depuis moins de 6 mois et traité contre les puces et tiques au minimum 7 jours avant le début des visites et/ou promenades.

  • Signaler tout problème de santé de l’animal et a fournir son carnet de vaccination.
  • Pour les promenades personnalisées, le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire : harnais et/ou collier et laisse. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser son propre matériel si celui fourni par le client est jugé en mauvais état, inadéquat ou porte atteinte à l’intégrité physique du chien.

En cas de problème de santé lors de la période établie dans le contrat Le Prestataire s’engage à prévenir le Client et au besoin, l’animal pourra être amené chez son vétérinaire dans les plus brefs délais. Les frais vétérinaires seront alors refacturés au Client.

Le Prestataire n’est pas responsable :

  • De blessure accidentelle causée par l’environnement ou bien un autre animal.

Ne sera pas responsable de toute dégradation de l’état de santé de l’animal.

 

Article 6 – Nature des obligations du Prestataire

Les prestations de service offrent une garantie de moyens mais pas de résultats qui restent étroitement liés à l’investissement et au travail du Client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du Client est une absolue nécessité quand à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par e-mail, et tient compte des congés, des week-ends et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que le Prestataire jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

Dans le cas où la situation présentée ne serait pas de la compétence du Prestataire, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité du Prestataire s’arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

Le Prestataire s’engage à :

1. Donner les éléments de psychologie canine et féline nécessaire à la compréhension de l’animal.

2. Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.

3. Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.

4. Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement de l’animal tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

 

Article 7 – Les obligations du Client

Le Client a obligation de fournir au Prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.

Le Client reste responsable de son animal durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

L’animal doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le Client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le Client doit communiquer tous les risques que peut présenter son animal dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le Client s’engage à :

1. Ne pas donner la ration de nourriture au chien juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d’estomac)

2. Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.

3. Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.

4. Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec le Prestataire ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au Prestataire aucune dégradation de la situation.

Le programme proposé par le Prestataire doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le Prestataire. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validé par le Prestataire n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du Prestataire.

Le Client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation de l’animal et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Le Client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien et/ou du chat, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien et/ou du chat, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.

 

Article 8 – Souscription à un forfait

En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le Client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

Sans nouvelles du Client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du Client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le Client pourra à nouveau se rendre disponible.

 

Article 9 – Chien mordeur ou catégorisé

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir le coach pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par le Prestataire avant la consultation devront être respectée à la lettre.

En cas de mise en danger du Prestataire, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux », de catégorie 1 et 2.

Les chiens de catégorie 1 et 2 seront sous la responsabilité de leur propriétaire lors des séances d’éducation, rééducation, balades collectives ou toute autre activité proposé par le Prestataire.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les fiches conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle du Prestataire au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiés ou diffusées sans son autorisation écrite.

 

Article 11 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’en avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 12 – Assurance

Violette HACQUART déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Cani Assur / Swiss Life. Toute prise de rendez-vous vaut acceptation des clauses du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Cani Assur / Swiss Life souscrit par le Préstataire.

 

Article 13 – Litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à Chambéry.